CONDITIONS GENERALES 

​1. Objet du service

1. Easy Care est une société spécialisée dans l’accompagnement administratif des personnes résidant en Belgique ou à l’étranger, souhaitant organiser des soins médicaux dans des hôpitaux en Belgique. Nous intervenons exclusivement dans la gestion administrative : prise de contact, gestion de documents, organisation des rendez-vous médicaux. Easy Care n’est pas un prestataire de soins médicaux et ne remplace en aucun cas un médecin ou une institution hospitalière.

2. Public concerné

1. Nos services s’adressent aux personnes majeures de plus de 25 ans, résidant en Belgique ou à l’étranger, ainsi qu’à leurs proches souhaitant organiser un suivi médical en Belgique.

3. Acceptation des demandes

1. Toutes les demandes font l’objet d’une analyse préalable par Easy Care. Nous nous réservons le droit de refuser certaines demandes si elles ne correspondent pas à nos critères (dossier incomplet, demande non conforme, situation d’urgence).

4. Délais de traitement

1. • Easy Care ne prend pas en charge les demandes urgentes.

   • Un délai minimum de 2 mois est nécessaire entre l’acceptation du dossier et l’organisation du premier rendez-vous médical.

5. Responsabilité

1. • Easy Care agit uniquement comme intermédiaire administratif.

   • La qualité et la réalisation des soins médicaux relèvent de la responsabilité exclusive des hôpitaux et des professionnels de santé belges.

   • Easy Care ne peut être tenu responsable des délais, annulations ou décisions médicales prises par les praticiens ou établissements de soins.

6. Données personnelles et médicales

1. • Vos données sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

   • Elles sont utilisées uniquement pour la gestion administrative de votre dossier.

   • Aucune donnée ne sera transmise à un tiers sans votre accord explicite, sauf obligation légale.

7. Tarification et paiement

1. • Les tarifs des services Easy Care sont communiqués avant toute acceptation de dossier.

   • Le paiement s’effectue selon les modalités précisées lors de la signature du contrat de prestation.

   • Aucun remboursement n’est accordé une fois le service entamé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

8. Engagement du client

Le client s’engage à :

1. • Fournir des informations exactes et complètes lors de la constitution du dossier.

   • Respecter les délais de transmission des documents demandés.

   • Utiliser les services Easy Care uniquement dans le cadre défini par les présentes conditions générales.

9. Modification des conditions générales

Easy Care se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version en vigueur au jour de la validation de la demande sera celle applicable.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social d’Easy Care.